En vertu des dispositions des articles L750-1 et suivants du Code du Commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-contre est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 31/012012

Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 06/05/2011

attestation préfectorale concernant la décision implicite de rejet de la CNAC relative au recours de la décision de la CDAC du 6 mai 2011

Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 22/03/2011

Contact :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des Elections, des Associations et de la Réglementation Générale
Secrétariat de la CDAC
Tél. 03 25 30 22 13