L’une des principales dispositions de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) est la possibilité offerte aux personnes qui éprouvent des difficultés à se loger de saisir une commission de médiation chargée de désigner les demandeurs prioritaires et de déterminer les caractéristiques du logement qui doit leur être attribué (logement durable ou logement de transition-hébergement d’urgence). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
La commission a été créée en Haute-Marne par arrêté préfectoral du 28 décembre 2007. Son secrétariat est assuré par le bureau des politiques sociales et urbaines, la Direction Départementale de l’Equipement et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Cette commission est saisie par les demandeurs au moyen d’un formulaire type qui vient d’être approuvé par arrêté ministériel. Ce formulaire a été diffusé aux principaux organismes oeuvrant dans le domaine du logement. Ces formulaires sont disponibles en Haute-Marne :
à la Direction Départementale de l’Equipement,
à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
aux Sous-Préfectures de Langres et de Saint-Dizier,
au Bureau des politiques sociales et urbaines de la Préfectures.
Il est également possible de les télécharger à partir des liens ci-dessous.
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